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Appellation utilisée pour représenter une personne physique ou morale sur Internet. Le nom de domaine est de plus en plus assimilé en droit français à un signe distinctif de l'entreprise soumis au régime du droit des marques. 一种用来表示在互联网上的非政府组织等机构或者个人在互联网上注册的名称的术语。域名逐渐被法国法律所重视,用在区别抑制企业的商标。

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