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Document d'information pré-contractuel
Texte dans lequel le franchiseur consigne les renseignements exigés par la Loi et concernant le réseau, sa marque, les perspectives de développement, l'évolution du réseau depuis 5 ans et les comptes officiels des deux derniers exercices. Ce dossier doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat entre le franchiseur et le franchisé.
(source : S.H. Saint-Michel - Lexicom.free.fr)
Document d'information pré-contractuel 预定契约规定的信息文件在商标持有企业里应当记录该法案所规定的信息和网络上的文案,它的品牌,发展前景,近5年的网络和近两年的正式帐户的演变。此文件必须提交至少20天在商标吃由企业和特许经营人之间签署合同

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